Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le...

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Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5: Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5

Name: Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5: Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5
ISBN: 9789264311503

OECD

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Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l’Action 5 se rapporte au processus d’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d’identifier les caractéristiques de ...

سال:

2019

ناشر کتب:

OECD Publishing

زبان:

french

صفحات:

100

ISBN 10:

9264311505

ISBN 13:

9789264311503